Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
Le Clos de la Charbonnière – Réservations directes
Article 1 – Objet
Le présent contrat concerne exclusivement la location saisonnière de meublés de tourisme.
Article 2 – Durée
La location est conclue pour une durée déterminée.
Le locataire ne peut se maintenir dans les lieux au-delà du séjour prévu.
Article 3 – Réservation et paiement
La réservation devient ferme et définitive après :
• acceptation écrite des présentes conditions
• paiement intégral du séjour (et options éventuelles)
Aucun acompte n’est pratiqué pour les réservations directes.
La réservation est personnelle et non cessible.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement à date déterminée ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.
Article 5 – Conditions d’annulation par le locataire
Toute annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).
Frais applicables :
- Annulation entre 60 et 31 jours avant l’arrivée : 0 % du montant retenu (remboursement intégral)
- Annulation entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : 30 % du montant retenu
- Annulation entre 14 et 3 jours avant l’arrivée : 50 % du montant retenu
- Annulation entre 2 jours et le jour d’arrivée : 100 % du montant retenu
En cas de non-présentation sans annulation : 100 % du séjour est dû.
Tout séjour écourté reste intégralement dû.
Article 6 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation indépendante de la volonté du locataire, l’intégralité des sommes est remboursée sous 7 jours.
Article 7 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du séjour :
catastrophe naturelle, interdiction administrative, sinistre majeur, crise sanitaire.
Les sommes déjà versées seront alors remboursées, sans indemnité supplémentaire.
Article 8 – Arrivées et départs
Arrivée : à partir de 17 h
Départ : avant 11 h
Tout retard ou arrivée différée doit être signalé.
Article 9 – État des lieux et propreté
Un état des lieux et inventaire sont réalisés à l’entrée et à la sortie.
Le logement doit être restitué propre.
À défaut, des frais de ménage seront facturés.
Article 10 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée.
Il est restitué dans un délai maximum de 7 jours après départ, déduction faite d’éventuelles dégradations.
Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à respecter le calme du lieu.
Les enfants demeurent sous l'entière responsabilité exclusive de leurs parents.
Les fêtes, soirées et rassemblements non autorisés sont interdits.
Article 12 – Capacité
La capacité maximale indiquée doit être strictement respectée.
Tout dépassement entraîne l’annulation immédiate sans remboursement.
Article 13 – Animaux
Les animaux ne sont pas admis sauf accord écrit préalable.
Tout non-respect entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
Article 14 – Piscine
L’utilisation de la piscine se fait sous l’entière responsabilité des occupants.
Aucune surveillance n’est assurée par le propriétaire.
Article 15 – Assurance
Le locataire est responsable des dommages causés et doit disposer d’une assurance villégiature.
Article 16 – Charges
Les charges non incluses sont réglées en fin de séjour selon les modalités prévues.
Article 17 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront seuls saisis.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – (17 Articles.)